CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 12/02/2024
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ou conditions de réservation ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Location saisonnière de courte durée du Gîte de Kermoal et/ou de la chambre d'hôtes de Kermoal et ses prestations supplémentaires tels que proposés par le Prestataire au(x ) client(s) sur le site www.gite-chambres-kermoal.com
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.gite-chambres-kermoal.com
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.gite-chambres-kermoal.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions de réservation” prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne du site www.gite-chambres-kermoal.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Gîte et chambres d’hôtes de Kermoal
(E.I) Carpentier Alice
100 Kermoal 29100 Poullan sur Mer
Numéro d'immatriculation : RCS Quimper 949.487.367
mail : gite.kermoal@gmail.com
téléphone : 0664946950
ARTICLE 2 - PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.gite-chambres-kermoal.com lors de l'enregistrement de la réservation par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. TVA non applicable, article 293-B du CGI
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.gite-chambres-kermoal.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix indiqués ne comprennent pas :
-pour le gîte : la taxe de séjour (cf article 5 taxe de séjour), le petit-déjeuner, le dépôt de garantie (cf article7-assurance et dépôt de garantie)
-pour la chambre d’hôtes: la taxe de séjour (cf article 5 taxe de séjour)
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la réservation.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la réservation, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par e-mail, lors de la réception de l’acompte.
Certaines réservations peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 48 heures après leur établissement.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.gite-chambres-kermoal.com les Services qu'il désire réserver, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un ou des services qu'il met dans son panier, service(s) qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa réservation et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, est acceptation des “conditions de réservation” la réservation sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
La réservation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix selon les modalités de paiement (cf article 4-Conditions de paiement).
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute réservation passée sur le site www.gite-chambres-kermoal.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une réservation antérieure.
Le Client sera informé de l'évolution de sa réservation par e-mail.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, via Stripe.com
Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivant :
En deux versements pour les réservations intervenant plus de 7 jours avant la date d’arrivée:
1/Un acompte (ou pré-paiement) de 30% de la somme dûe, sera débitée lors de la réservation.
2/Le solde sera automatiquement débitée, 7 jours avant la date d'arrivée.
En un seul versement, à la réservation, pour toutes réservations intervenant de 0 à 7 jours avant la date d’arrivée.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services réservés par le Client, sans remboursement possible de l’acompte versé lors de la réservation en ligne.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé lodgify.com/Stripe.com intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.gite-chambres-kermoal.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services réservation par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour est un impôt loca. Le montant appliqué est le montant voté par la communauté de communes de Douarnenez. La collecte se réalise par le prestataire lors du paiement en ligne de la réservation. Le montant sera reversé, par le prestataire, dans son intégralité au Trésor Public.
Lors de la réservation sur le site www.gite-chambres-kermoal.com , la taxe de séjour est automatiquement ajoutée à chaque réservation en fonction du nombre de personne majeure occupant la location et du nombre de nuitée réservée. Elle est non modifiable et ne peut être supprimée du panier.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION et CONDITIONS D’ANNULATION
Compte tenu de la nature des Services fournis, il est rappelé au client , conformément à l’article L.121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation, prévu à l’article L.121-21 du code de la consommation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès le passage de la réservation sur le site www.gite-chambres-kermoal.com , par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
6.1/ Annulation, par le client :
Toute annulation doit être notifiée par mail, adressée au prestataire.
En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au prestataire.
La location est strictement consentie à la personne majeure dont le nom figure sur le bon de réservation. En aucun cas, les hébergements du Gîte et de la chambre d’hôtes de Kermoal pourront être sous-loués ou prêtés à une tierce personne. Exception faite, des entreprises réservant pour des collaborateurs, elles devront faire figurer dans la réservation : les noms , prénoms et coordonnées des salariés de l’entreprise qui occuperont les lieux durant la période de location.
En cas de non-respect de cette clause, le prestataire se réserve le droit de refuser l’entrée dans les lieux et annuler la réservation, sans remboursement possible.
6.2/Annulation, par le prestataire :
Lorsqu'avant le début du séjour, le prestataire annule le séjour , il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
ARTICLE 7 - ASSURANCE et DÉPOT DE GARANTIE
7.1/Assurance:
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intêrets. Le prestataire s’engage à assurer les hébergements proposés sur www.gite-chambres-kermoal.com, contre les risques locatifs. Le client à l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
7.2/Dépôt de garantie du Gîte de Kermoal
La remise des clés du Gîte de Kermoal est préalablement, soumis à un dépôt de garantie.
Ce dépôt de garantie couvre les frais éventuels, liés aux manquements des occupants concernant l’état de propreté avant de quitter les locaux, et/ou , aux pertes et dommages et usure anormale des matériels, pouvant être causés par les occupants pendant le séjour. (exemple: perte de clés, casse de mobiliers intérieurs comme extérieurs, d’électroménagers, dégradations des peintures, des stores, couettes rendues sales ainsi que du matériel listé sur l’inventaire présent dans le gîte,...).
En cas de sinistre, causé par le client et ses occupants dépassant le montant du dépôt de garantie, du type dégâts liés aux bris de velux, portes et baie vitrée, volet électrique, défaut d’usage du système d’électricité pouvant entrainer un court-circuit, incendie, dommages sur la structure du bâtiment, dégâts des eaux... le client devra faire appel à son assurance villégiature pour couvrir les dommages. Comme dit précedemment, le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intêrets.
Lors de la réservation, une pré-autorisation de 200€ est détenue, le jour de l’arrivée et annulée 7 jours après le départ si aucun dommage n’est constaté, par le prestataire, dans les 24 heures suivant le départ du client. Cette pré-autorisation est automatiquement réalisée sur la carte bancaire ayant servi de carte de paiement lors de la réservation.
ARTICLE 8 -PRESTATIONS AVEC SUPPLÉMENT
8.1/Petit-déjeuner gîte
L’établissement propose, en supplément de la prestation de location du Gîte de Kermoal, une option petit-déjeuner français. Cette option est réservable directement sur le site www.gite-chambres-kermoal.com, lors de la réservation ou en contactant le prestataire aux coordonnées indiquées dans l’article 1. En la réservant, sur la site internet : www.gite-chambres-kermoal.com , le tarif du petit-déjeuner par personne et par nuitée s’ajoute automatiquement au panier lorsque le client coche l’option “petit-déjeuner gîte”(tarif consultable sur le site).
Le petit-déjeuner gîte est disponible uniquement du 1er octobre au 31 mars et est déposé à la porte du gîte à l’horaire définit avec les clients, lors de la remise des clés du gîte.
Cette option, est annulable et remboursable jusqu’à la veille de la dite prestation. Cette option devient non annulable et non remboursable le jour même de la fourniture prévue de cette prestation. C’est à dire que même si les clients décident de ne pas consommer le petit-déjeuner prévu le jour de la dite prestation, aucun remboursement n’est possible.
8.2/Recharge de voiture électrique ou hybride rechargeable
Le prestataire dispose pour son usage personnel d’une prise extérieure renforcée de faible puissance (compter environ 8 h pour 180 km), pour recharger son véhicule électrique.
L’établissement ne propose pas de manière systèmatique la possibilité de recharger le véhicule électrique ou hybride rechargeable, des clients. Les clients doivent en faire, préalablement, la demande par écrit (mail ou sms). Dans le cas où le prestataire accepte que les clients puissent recharger leur véhicule, le prestataire et les clients s’accordent sur la tranche horaire de charge et sur les modalités de communication des Kwh consommés par le client, pour cet usage uniquement.
Un supplément de 0,25€ TTC/kwh (tarif ,moyen heures creuses heures pleines par kwh, payé par le prestataire à son fournisseur d’électricité) sera demandé par le prestataire, en fonction de la consommation des clients pour la recharge de leurs véhicules. Le prestataire s’engage à ne faire aucune plus value sur cette prestation, le tarif indiqué ci-dessus, est le tarif en vigueur depuis le 01/02/2024.
Dans le cas d’un refus du prestataire concernant la recharge du véhicule des clients, et pour des raisons de sécurité électrique, les clients ne pourront, en aucun cas, se brancher sur une autre prise de l’établissement. Des chargeurs situés dans la ville de Poullan sur Mer et de Douarnenez sont en libre service. Les clients devront donc prendre les mesures qui s’imposent pour recharger leur véhicule hors de l’établissement, Gîte et Chambres d’hôtes de Kermoal.
Dans le cas où les clients se brancheraient sur n’importe quelle prise de l’établissement, sans autorisation préalable du prestataire, ils seront avertis par le prestataire du non-respect des présentes conditions générales de vente et devront régulariser la situation ou quitter l’établissement , sans pouvoir demander le remboursement de leurs réservations et devront s’acquitter de toutes factures supplémentaires.
Dans ce même cas, si le client provoque un court-circuit ou tous autres dommages sur le réseau électrique de l’établissement-Gîte et chambres d’hôtes de Kermoal, l’entièreté de la remise en état du réseau électrique et des préjudices subis par le propriétaire des lieux , seront à la charge du client. (cf article 7.1-assurance)
ARTICLE 9 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
En application de la réglementation en vigueur en France, il sera demandé au client étranger, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le prestataire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement. Le gîte et la chambre d’hôtes de Kermoal dispose d’un Règlement Intérieur (cf article 10-Réglement intérieur) le client accepte et s’engage à respecter le dit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, le prestataire se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement.
Les Services réservés par le Client seront fournis selon les modalités indiquées sur le bon de réservation:
Le bon de réservation détermine :
-l’hébergement concerné par la réservation
-les prestations supplémentaires réservées
-la date d’arrivée,
-la date de départ
-les fourchettes horaires d’arrivée et de départ
-le nombre d’occupants.
9.1/Nombre d’occupants:
Les hébergements peuvent accueillir:
-Pour le Gîte : 4 personnes maximum (5 personnes, si la 5éme personne supplèmentaire est un enfant de moins de 3 ans pouvant dormir dans un lit parapluie)
-Pour la chambre d’hôtes: 2 personnes maximum (3 personnes, si la 3éme personne supplèmentaire est un enfant de moins de 3 ans pouvant dormir dans un lit parapluie)
La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Dans la limite du maximum de personnes autorisées, ci-dessus, pour chaque hébergement, toute modification du nombre d’occupants que se soit au début ou pendant le séjour, fait l’objet d’une demande préalable par mail au prestataire. Toute personne supplémentaire donne lieu à une facturation supplémentaire de 6 euros par personne et par nuitée. Au delà du nombre autorisé, toute personne supplémentaire se verra refusée l’accés dans les lieux par le prestataire. En dernier recours, le prestataire peut être amené, à annuler la réservation avec départ immédiat des locataires, aucun remboursement ne peut-être envisagé.
9.2/Période de location
La réservation est établie pour une période donnée de courte durée, inférieure à 90 jours consécutifs. Les locataires ne pourront en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin de la prestation.
Il est rappelé que l'arrivée s'effectue entre 17 h et 21h et le départ s'effectue avant 11h pour la chambre d’hôtes et 12H pour le gîte.
9.3/Remise des clés:
La remise des clés est réalisée par le prestataire après état des lieux d'arrivée. Les clés sont remises à la personne majeure dont le nom figure sur le bon de réservation après vérification de son identité.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes.
Le Client disposera d'un délai de 24 Heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 10 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR
10.1/Régles générales
Le client s’engage à faire un usage , des lieux, conforme à leur destination et à les restituer propres et en bon état.
- Le tri des déchets: des poubelles de tri sont à la disposition des clients. Pour les clients du gîte, l’ensemble des déchets sont à déposer dans les conteneurs prévus à cet effet, situés au bout de la rue ou dans le bourg de Poullan sur Mer.
- L’eau est un bien précieux, les clients sont invités à ne pas la gaspiller (lavage de voitures et piscines interdites)
- L’utilisation abusive du chauffage pourra amener le prestataire à réclamer un supplément en cas de fortes consommations d’électricité ou le non-rendu du dépôt de garantie. Pendant les périodes de chauffe une température de 20-21 degrés semble raisonnable. Les radiateurs sont automatiquement coupés de la fin du printemps au début de l’automne.
- Les fêtes et évènements festifs sont interdits
-L’établissement est non-fumeur, il est interdit de fumer et de vapoter dans les hébergements.
- Il est demandé aux clients, de respecter une plage horaire de calme de 22h à 7h du matin
- Les photographies commerciales et tournages ne sont pas autorisés
10.2/Régles spécifiques à l’utilisation du Gîte de kermoal
-laver, sécher et ranger la vaisselle
-nettoyer les sanitaires et les éléments de cuisine (four, micro-ondes, réfrigérateur,...)
-nettoyer les surfaces intérieures comme extérieurs (tables et plan de travail,...)
-aspirer, laver les sols
-défaire les lits et déposer les draps en bas de l’escalier, dans le séjour
-vider et nettoyer les poubelles
-vider le barbecue
En cas de ménage partielement réalisé ou non-réalisé, le prestataire se réserve le droit de facturer un forfait ménage de 80 euros, prélevé soit directement sur le dépôt de garantie, ou si le dépôt de garantie ne peut être rendu à cause d’autres dommages, une facture sera envoyée au client, avec recouvrement dans les 7 jours suivants le départ du client.
Par principe, le lieu est loué, propre, avec tout le matériel nécessaire et en bon d’état de fonctionnement. Le client dispoqe d’un délai de 24 heures dès son arrivée pour signaler tout manquement, de la part du prestataire, lié à la propreté, la disponibilité et l’état du matériel. (cf article 9.3 remise des clés)
Un état des lieux le jour de votre départ est réalisé, il comprend, la vérification du logement avec le locataire (rangement, propreté des sols, des surfaces, des sanitaires, du barbecue, des lits (tâches indélébiles). Les clients doivent déclarer toutes dégradations et manque de matériel au moment de l’état des lieux de sortie.
10.2/Régles spécifiques à l’utilisation de la chambre d’hôtes
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à fournir les services réservés par le client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés lors de la réservation. Les photographies présentées sur le site internet www.gite-chambres-kermoal.com, de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes produits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
*La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit le prestataire d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas d'indisponibilité du réseau d’eau et d’électricité, du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.gite-chambres-kermoal.com, du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays étrangers où est domicilié le client.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
12.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.gite-chambres-kermoal.com , sont les suivantes :
Réservation de Prestations :
Lors de la réservation de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site
www.gite-chambres-kermoal.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur par l’intermédiaire de le prestataire de paiement choisi en l’occurence Stripe.com
12.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
-Les prestataires établissements de paiement : stripe.com
-Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
12.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
12.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
12.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
12.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.gite-chambres-kermoal.com, disposent des droits suivants :
·
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante : Par demande envoyée par e-mail.
· ·
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 «Champ d’application»
·
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à
l’article 1 « Champ d’application»
·
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à
l’article 1 “Champ d’application”
·
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un
autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au prestataire dont les coordonnées sont indiquées dans l’article 1 “Champ d’application” .
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.gite-chambres-kermoal.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le prestataire à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/o...
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis au tribunal de Quimper.